CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION

Loc.Evasion66 (ci-après dénommée « le Loueur ») loue des véhicules à deux roues, des scooters et des motos, à des personnes physiques ou morales (ci-après dénommées « le Locataire »).
Le Loueur met à disposition du Locataire un véhicule personnel et non transférable tel que détaillé dans le « Contrat de location » pour une durée déterminée. 
Le Locataire s’engage à respecter les Conditions Générales de Location et les conditions particulières du « Contrat de location ».

1. MODALITÉS DE RÉSERVATION 

Le Locataire effectue la réservation via notre site internet www.locevasion66.com. La réservation n’est confirmée qu’après paiement intégral du montant de la location par le Locataire. 
Si le Loueur refuse la réservation, la transaction financière est annulée et le compte du Locataire n’est pas débité. 
Si le Loueur accepte la réservation, le compte du Locataire est immédiatement débité.

2. CONDITIONS DE LOCATION 

Au moment du départ, le Locataire doit remplir les conditions suivantes : 
> Être le seul conducteur mentionné dans le contrat. 
> Être âgé de plus de 18 ans pour la location d’un scooter ou d’une moto de moins de 50cc.
> Être âgé de plus de 20 ans pour la location d’un scooter ou d’une moto de plus de 50cc.
> Avoir les capacités physiques nécessaires à la conduite d’une moto ou d’un scooter.

> Être titulaire du permis de conduire, de l’attestation ou de l’autorisation légalement requis pour la catégorie du véhicule loué, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Loueur se réserve le droit d’annuler le contrat de location sans indemnité si le Locataire ne respecte pas ces conditions.

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3. TARIFS 

Les tarifs ne sont garantis qu’après paiement de la réservation. 
Les prix s’entendent TVA comprise et sont calculés en fonction des dates de location, de la moto réservée, du kilométrage et des options choisies. 
Le prix de la location est celui indiqué dans le « Contrat de location ». Toute modification à l’initiative du Locataire ou du Loueur peut modifier le prix. 
Les conditions d’annulation, de modification ou de non présentation sont décrites aux articles 6 et 7 des présentes Conditions Générales. Le prix définitif, calculé à la fin de la location, tiendra compte du paiement provisoire effectué lors de la réservation ou au moment du départ. Les sommes restant dues devront être réglées immédiatement. 
Les tarifs de location en ligne ne sont valables que pour les réservations en ligne. 
Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.

4. DOCUMENTS A FOURNIR 

A son départ, le Locataire devra fournir : 
• L’original du permis moto ou l’original du certificat de formation ou du permis 125cc (Les certificats perdus ou volés ne sont pas acceptés). 
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport). 
Si le Locataire ne remplit pas les conditions d’âge et/ou de permis, le Loueur n’est pas tenu de louer le véhicule. La location sera annulée et des frais d’annulation de 50% du montant de la location seront facturés. 

5. CAUTION 

A son départ, en fonction de l’assurance choisie, le Locataire devra verser une caution telle que précisée dans le « Contrat de location ». 
La caution sera versée par carte bancaire (au nom du Locataire et en sa présence au départ). Si le groupe de carte bancaire ou Loc. Evasion66 refuse la caution, la location sera annulée et le Locataire devra 50% du montant de la location à titre de frais d’annulation. 
Cautions : 
• Entre 500 € et 1 500 € pour les scooters 50cc et 125cc. 
• Entre 1 500 € et 3 000 € pour les motos et les maxi-scooters. 

6. CONDITIONS D’ANNULATION DU FAIT DU LOCATAIRE, NON-PRÉSENTATION 

Toutes les réservations sont non annulables et non modifiables. 
Politique d’annulation : 
• Si le locataire annule 96 heures avant le début de la location, Loc.Evasion66 remboursera 100 % du prix total de la location. 
• Si le locataire annule entre 48 heures et 96 heures avant le début de la location, Loc.Evasion66 remboursera 50 % du prix total de la location. 
• Pour toute annulation moins de 48 heures avant le début de la location, Loc.Evasion66 facturera 100 % du prix total de la location. 
• Loc.Evasion66 n’est pas tenu de rembourser le locataire une fois la location commencée, quelle qu’en soit la raison. 
• Loc.Evasion66 n’est pas responsable des conditions météorologiques. 
Toutes les annulations doivent être adressées au bailleur par e-mail ou par téléphone à l’adresse suivante : [email protected] ou au 0033 (0) 786920295.
Les demandes d’annulation seront traitées en fonction de l’heure de réception par le service client. Si le Locataire a réservé par téléphone, il dispose d’un délai de rétractation de 24 heures pour prendre connaissance des Conditions Générales de Réservation et de Location envoyées avec la confirmation de réservation. 
Passé ce délai, sans annulation, le Loueur considère comme irrévocable l’acceptation par le Locataire des Conditions Générales de Réservation et de Location.

7. MODIFICATION OU ANNULATION PAR LE LOUEUR 

En cas de force majeure ou d’indisponibilité, le Loueur peut annuler ou modifier la réservation. 
Le remplacement d’un véhicule par un modèle équivalent ou supérieur ne donne pas droit à une indemnité. Si le Loueur annule la réservation pour quelque raison que ce soit, le Locataire sera intégralement remboursé. 
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai de 15 jours.

8. LIVRAISON ET RESTITUTION DU VÉHICULE 

8.1 Livraison et restitution du véhicule
L’état du véhicule est constaté par les deux parties au départ et au retour. Des photos seront prises au départ et à l’arrivée. Toute objection concernant l’état du véhicule ou des accessoires devra être notée par écrit sur la fiche d’état du véhicule.
A la remise du véhicule, le Locataire en est responsable conformément à l’article 1384 du Code Civil. Le véhicule doit être restituée avec le même niveau de carburant qu’au départ. Aucun remboursement du surplus de carburant à la restitution.
Le véhicule doit être restituée à l’agence de restitution désignée comme indiqué dans le « Contrat de location ».
Seul le « Bon de restitution » signé par le représentant de l’agence à la fin de la location mettra fin au « Contrat de location ». Sans cette signature, le Locataire reste responsable du véhicule et de tout dommage, vol, tentative de vol ou vandalisme.
Si les clés, papiers ou accessoires ne sont pas restitués à la fin de la location, la location se poursuit jusqu’à ce que le Locataire fournisse un constat de perte officiel.
Le coût du remplacement des clés ou accessoires sera à la charge du Locataire.

8.2 Utilisation de la moto
Pendant la location, le Locataire s’engage à utiliser le véhicule de manière raisonnable et dans le respect du code de la route français.
Le Locataire est responsable des amendes émises à son nom et s’engage à rembourser au Loueur les amendes payées d’avance.

8.3 Durée de la location
La location est consentie pour une durée déterminée indiquée dans le « Contrat de location ».
Toute prolongation au-delà de la date convenue entraînera la facturation automatique d’une journée supplémentaire au tarif journalier précisé dans le « Contrat de location ».
Une journée partielle est considérée comme une journée complète. Pour les prolongations de plusieurs jours, la facturation correspondra aux jours supplémentaires multipliés par le tarif journalier.
Sans restitution dans les 24 heures suivant la date de restitution prévue et sans accord préalable écrit du Loueur, le Locataire s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement de la moto et abus de confiance.
Le Locataire peut demander une prolongation de la location. Si elle est acceptée par le Loueur, le Locataire sera facturé selon les tarifs en vigueur. Si la location comprenait une ou plusieurs assurances supplémentaires, celles-ci seront automatiquement reconduites pour les jours supplémentaires. Le Loueur se réserve le droit de refuser cette demande de prolongation sans indemnité, et le Locataire devra restituer la moto à la date de restitution initialement prévue.

8.4 Résiliation anticipée du fait du Loueur
Le Loueur se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat de location sans indemnité en cas de non-respect des Conditions Générales par le Locataire.

8.5 Résiliation anticipée du fait du Locataire 
Si le Locataire restitue le véhicule avant la date de fin prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement. 

9. FRAIS SUPPLÉMENTAIRES 

Avant le début de la location, le Locataire devra verser une caution telle que précisée dans le « Contrat de location ». 
Le Loueur se réserve le droit de facturer tout ou partie de cette somme en cas de : 
• Accident 
• Dégâts 
• Vol 
• Incendie 
• Perte du véhicule 
• Non restitution des accessoires 
• Non-respect du règlement